SECTA et les Centres de contrôle (ci après les "Centres") affiliés à son Réseau de contrôle technique automobile (ci après le "Réseau"), en leur qualité de responsable du traitement, attachent une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 (ci-après dénommé le « Règlement »), de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre site internet (ci-après le « Site »), des Sites des Centres ainsi que leur agenda et lors des commandes de prestations de contrôle technique.
Cette politique a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrions collecter ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons, et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.
En utilisant notre Site et dans le cadre des services que les Centres sont amenés à réaliser pour votre compte, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données »). Ces Données contiennent notamment des données:
Nous utilisons les Données que nous collectons afin de :
Lors de la collecte des Données, vous serez informé si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut, l’exécution de votre demande pourra être restreinte ou impossible.
Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.
Conformément à la règlementation applicable à notre activité, les Données sont transmises à l'Organisme Technique Central (OTC), organisme désigné par le ministre chargé des transports.
Les Données collectées et traitées sont transmises aux salariés de SECTA pour les questions ou domaines qui les concernent exclusivement, aux salariés des Centres ainsi qu'aux responsables légaux et/ou contacts des Centres.
Nous travaillons en étroite collaboration avec des prestataires de services et des sous traitants lesquels peuvent avoir accès à vos Données.
Ces tiers réalisent pour notre compte certaines prestations à savoir:
Nous transmettons à ces tiers uniquement les Données dont ils ont besoin pour effectuer leurs prestations de services et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos Données à d’autres fins. Ces tiers agissent uniquement et conformément à nos instructions et sont contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos Données identique au notre. Nous leur demandons également de se conformer à la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel.
Vos Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans cette Politique et ce conformément au Règlement et aux lois applicables.
A cet égard, les Données utilisées aux fins d’exécution des prestations de contrôle technique que vous confiez aux Centres sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais de prescription.
Les Données utilisées aux fins de prospection et communication peuvent être conservées pendant une durée maximale de 4 ans et cinq mois ou 6 ans et cinq mois pour un véhicule de collection à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact du prospect concerné.
Vos Données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Néanmoins, vos Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos Données à l’autorité judiciaire.
L’archivage implique que vos Données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
Vos Données sont susceptibles d’être transférées d’un pays situé dans l’Union européenne vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne.
Lorsque nous transférons vos Données en dehors de l’Union Européenne, nous le ferons toujours de manière sécurisée et légale :
Vous pouvez avoir accès à l’ensemble de ces garanties en nous contactant à l’adresse mentionnée à l’article 9 des présentes.
Nous prenons des mesures adéquates sur le plan technique et organisationnel pour garantir la protection de vos données contre tout accès non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction de vos Données.
Nous mettons en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et par défaut des données.
En cas de recours à un prestataire, nous nous assurons que ce dernier respecte ses obligations en matière de sécurité préalablement à la communication de vos données.
Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : dpo@autosur.com.
Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice des droits énumérés ci-dessus.
Cette politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée à tout moment afin de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.
Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos Données, vous pouvez nous contacter en nous adressant un courrier électronique à : dpo@autosur.com ou en nous adressant un courrier simple à l’adresse suivante :
20 ter, rue de Bezons 92415 Courbevoie Cedex.
Version mise à jour le 1er juillet 2019.